La présente Politique de paiement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les paiements effectués sur le site Ma Belle Perruque sont réalisés, validés, contrôlés et, le cas échéant, remboursés.
Elle complète les Conditions Générales de Vente, la Politique de remboursement ainsi que l’ensemble des stipulations contractuelles applicables aux commandes passées sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de la présente Politique de paiement.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site Ma Belle Perruque est exploité par :
Adjeuh Edith Valerie
Entreprise individuelle
60 rue François 1er
75008 Paris
France
SIRET : 939 628 095 00019
TVA intracommunautaire : FR83 939 628 095
E-mail : contact@ma-belle-perruque.com
Téléphone : +33 6 52 38 38 86
Article 2 – Champ d’application
La présente Politique de paiement s’applique à l’ensemble des ventes conclues sur le site Ma Belle Perruque pour les produits proposés à la vente, notamment les perruques, prothèses capillaires, volumateurs capillaires, extensions et, plus généralement, tout article commercialisé par le vendeur par l’intermédiaire du site.
Elle s’applique à toute commande passée pour une livraison en France.
Article 3 – Prix et devise
Les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur affiché sur le site au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et sauf erreur manifeste.
Article 4 – Exigibilité du paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
La validation définitive de la commande emporte obligation de paiement immédiat pour le client. Aucune préparation définitive, aucune expédition et aucune livraison ne pourront intervenir avant encaissement effectif du prix ou autorisation régulière du paiement.
Le client reconnaît expressément que la passation d’une commande sur le site l’oblige à son paiement immédiat.
Article 5 – Moyens de paiement acceptés
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au jour de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Carte bancaire (CB) ;
Visa ;
Mastercard ;
Google Pay, lorsqu’il est disponible selon l’appareil, le navigateur ou les conditions techniques du client.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté, sauf mention expresse contraire figurant sur le site.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 6 – Paiement en une seule fois
Les commandes passées sur le site sont payables en une seule fois.
Le site ne propose aucun paiement échelonné, aucun paiement en plusieurs fois, aucun crédit, ni aucune facilité de paiement, sauf mention expresse contraire figurant sur le site au moment de la commande.
Article 7 – Absence d’abonnement et de paiement récurrent
Les ventes réalisées sur le site correspondent à des achats ponctuels de produits.
Le site ne propose aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun prélèvement périodique et aucune facturation récurrente.
Aucun paiement ne pourra être prélevé ultérieurement sans avoir fait l’objet d’un consentement exprès et préalable du client dans le cadre d’une offre distincte.
Article 8 – Validation de la commande
La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
validation du panier et des informations de livraison par le client ;
acceptation de la présente Politique de paiement et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente ;
confirmation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire technique concerné.
En cas de refus d’autorisation, d’échec de transaction, d’opposition bancaire ou d’incident de paiement, la commande ne sera pas validée et ne produira aucun effet.
Article 9 – Sécurisation des paiements
Les paiements réalisés sur le site sont effectués au moyen d’une solution de paiement sécurisée.
Le vendeur met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des transactions. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement imputable au réseau bancaire, au prestataire technique, à l’établissement émetteur de la carte ou à tout autre tiers intervenant dans le processus de paiement.
Le client est seul responsable de la confidentialité des informations qu’il saisit et de l’usage de son propre moyen de paiement.
Article 10 – Contrôle des transactions et lutte contre la fraude
Dans l’intérêt de la sécurité des paiements et afin de lutter contre la fraude, le vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile relative aux commandes passées sur le site.
Le vendeur pourra notamment annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’usage non autorisé d’un moyen de paiement, d’anomalie manifeste, d’incohérence dans les informations communiquées ou de tout autre élément laissant raisonnablement supposer une irrégularité.
Une telle annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du client, sans préjudice des remboursements légalement dus lorsque des sommes auraient déjà été encaissées à tort.
Article 11 – Champ géographique des ventes
Les ventes réalisées sur le site sont limitées à la France.
Le client déclare passer commande pour une livraison située sur le territoire français, conformément aux conditions de livraison proposées par le site.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne correspondant pas à cette zone géographique de vente.
Article 12 – Facturation
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation du paiement.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, notamment son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison et son adresse électronique.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie commise par le client ayant pour conséquence un retard, une difficulté d’exécution ou une absence de réception d’un document relatif à la commande.
Article 13 – Annulation de commande avant expédition
Le client peut solliciter l’annulation de sa commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant sa validation, à condition que la commande n’ait pas encore été expédiée.
Toute demande d’annulation doit être adressée au service client dans ce délai. Le vendeur examinera la demande au regard de l’état d’avancement du traitement logistique de la commande.
Si la commande n’a pas encore été expédiée, l’annulation pourra être acceptée.
En revanche, si la commande a déjà été expédiée, l’annulation ne sera plus possible à ce titre et le client devra, le cas échéant, se référer aux dispositions applicables en matière de retour, de rétractation ou de remboursement.
Article 14 – Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au client et qu’il est validé par le vendeur, celui-ci sera effectué dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la validation du remboursement.
Sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires éventuellement imputables aux établissements bancaires ou aux prestataires de paiement après émission effective du remboursement.
Article 15 – Défaut ou refus de paiement
En cas d’échec, de refus ou d’absence de validation du paiement, la commande ne sera pas acceptée.
Le vendeur se réserve le droit :
de suspendre le traitement de la commande ;
de refuser la commande ;
de solliciter un autre moyen de paiement, si cela est proposé sur le site ;
ou d’annuler purement et simplement la commande.
Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement intégral n’aura pas été valablement encaissé ou autorisé.
Article 16 – Frais bancaires et frais externes
Tous frais bancaires, frais de change, frais de conversion monétaire, commissions ou retenues appliqués par l’établissement bancaire du client ou par tout intermédiaire de paiement demeurent à la charge exclusive du client.
Le vendeur ne maîtrise ni la nature ni le montant de ces frais et ne pourra en être tenu responsable.
Article 17 – Promotions et réductions
Les éventuelles offres promotionnelles, remises, réductions ou codes avantage proposés sur le site ne sont valables que dans les limites, conditions et durées indiquées au moment de leur communication.
Sauf indication contraire, ces avantages ne sont pas cumulables.
Tout code promotionnel non utilisé au moment de la validation de la commande ne pourra être appliqué rétroactivement après paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout avantage obtenu de manière irrégulière, frauduleuse ou contraire aux conditions applicables.
Article 18 – Contestation de paiement
En cas de contestation, d’opposition bancaire injustifiée ou de demande abusive de rétrofacturation alors que la commande a été régulièrement validée, préparée ou exécutée conformément aux conditions applicables, le vendeur se réserve le droit de faire valoir l’ensemble de ses droits et de produire tout justificatif utile auprès des établissements concernés.
Le vendeur se réserve également la faculté de refuser toute commande ultérieure émanant d’un client ayant fait un usage abusif des procédures de contestation de paiement.
Article 19 – Preuve
Les registres informatisés, confirmations électroniques, journaux de transaction, courriers électroniques, données de paiement et, plus généralement, tout enregistrement conservé par le vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des éléments de preuve recevables des commandes, des paiements, des remboursements et des échanges intervenus entre les parties.
Sauf preuve contraire, ces éléments feront foi.
Article 20 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
d’un refus d’autorisation par l’établissement bancaire du client ;
d’un incident imputable au prestataire de paiement ;
d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un moyen de paiement ;
d’une erreur commise par le client dans la saisie de ses informations ;
d’un cas de force majeure ;
ou, plus généralement, de toute cause étrangère non imputable au vendeur.
Le vendeur demeure néanmoins tenu des obligations légales impératives mises à sa charge par le droit français applicable à la vente à distance.
Article 21 – Service client
Pour toute question relative à un paiement, à une annulation, à un refus de transaction ou à un remboursement, le client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@ma-belle-perruque.com
Téléphone : +33 6 52 38 38 86
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de paiement est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou ses conséquences, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.